M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Section 7 Disposition versions

2013-07-03

7. Les documents suivants doivent être conservés au moins 6 ans à compter de leur échéance:

(1)  les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives;

(2)  les contrats de service et les contrats relatifs à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

(3)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

(4)  les conventions de mise en marché, sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

(5)  tout document relatif à la perception à la source des contributions;

(6)  les rapports et procès-verbaux d’enquête et d’inspection;

(7)  le cas échéant, tout dossier relatif au contingentement et à la production.

Décision 10012, a. 7.